Ancienne députée
Les amendements de Sylvie Josserand
En clair
Sylvie Josserand a déposé 88 amendements en première signataire ; elle a cosigné 4 363 amendements d'autres députés.
10 amendements · les derniers déposés d'abord
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale » peut justifier un aménagement de peine. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la nécessité de suivre un traitement médical » peut justifier un aménagement de peine. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familiale » peut justifier un aménagement de peine. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit, parmi les critères permettant le bénéfice d’un aménagement de peine, la recherche d’un emploi par le délinquant. »
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« Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes. »
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« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. »
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« Le présent amendement vise à rétablir une exigence de motivation spéciale des décisions d’aménagement de peine. »
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« Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes. »
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« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. »
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« L’article 464-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction d’aménager la peine dès le prononcé de la condamnation. »