Les amendements de Sophie Ricourt Vaginay

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

1. 3 févr. 2025 · N° 25 · Après l'article 2

   « Cet amendement introduit une sanction à l’encontre des personnes morales organisant des actions de perturbation et d’obstruction, en prévoyant une interdiction de bénéficier de tout argent public. »