Les amendements de Sophie Ricourt Vaginay

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

1. 3 févr. 2025 · N° 88 · Article unique ✓ Adopté

   « Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. »