Les amendements de Sophie Ricourt Vaginay

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

1. 15 févr. 2025 · N° CL27 · Article 2 — Tombé

   « Cet amendement vise à garantir la protection des droits des indivisaires absents ou non identifiés lors de la vente d’un bien indivis, en prévoyant des mesures spécifiques de consignation des fonds et de recours juridictionnels. »