amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 25
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En clair
Sophie Ricourt Vaginay a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 431‑2‑1. – Les personnes morales qui incitent, organisent ou soutiennent des actes de perturbation ou d’obstruction dans le but d’empêcher le déroulement d’activités légales et autorisées, comme mentionné aux articles 431‑1 et 431‑2‑1, sont passibles de la sanction suivante :
« – l’interdiction de bénéficier de tout financement public ou de subvention pour une durée de cinq ans. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement introduit une sanction à l’encontre des personnes morales organisant des actions de perturbation et d’obstruction, en prévoyant une interdiction de bénéficier de tout argent public.
Cela vise à dissuader l'organisation de ces actions.
Auteurs 16
- UDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 867
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0867