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Prévenir les ingérences étrangères en France
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Sans décision publiée
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2024-850 ·
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)