Les amendements de Philippe Bonnecarrère

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2026

1. 22 oct. 2025 · N° I-1991 · Après l'article 27 ✕ Rejeté

   « Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. »