Les amendements de Mathilde Feld
En clair
Mathilde Feld a déposé 508 amendements en première signataire ; elle a cosigné 20 935 amendements d'autres députés.
220 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer la généralisation de l’interdiction de cumul entre des revenus présumés illicites et l’ensemble des aides, prestations ou allocations servies sous condition de… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, porte atteinte au partage de compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie garanti par l'accord de… »
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« Les députés du groupe LFI proposent de supprimer les dispositions permettant à l’administration d’accéder au « fichier national des comptes signalés pour risque de fraude » (FNC-RF), tenu par la Banque de France. »
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« Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer cet article dangereux et attentatoire aux libertés publiques adopté par le Sénat. »
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« Cet amendement du groupe insoumis prévoit la suppression de cet article introduit au Sénat au mépris du droit au respect à la vie privée. »
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« Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que l’affaiblissement de l’Etat de droit à des fins de détournement du combat pour la justice fiscale et… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite compenser l’ensemble des dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite compenser l’ensemble des dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision gouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de 3 points par an le taux de… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’abonder à hauteur de 600 millions d’euros pour 2026 le fonds de sauvegarde des départements, afin de permettre à ces collectivités d’assurer leurs missions… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cette réforme restrictive du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de réformer la fiscalité immobilière afin de lutter contre la prolifération des résidences secondaires dans les zones tendues et de redonner aux communes les moyens d’agir face à la crise du… »
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« Cet amendement du groupe France Insoumise vise à mettre à contribution les seules piscines privées en activité dans des résidences secondaires. »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues assujetties à la catégorie des revenus fonciers et des locations meublées non-professionnelles assujetties à la catégorie… »
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« "Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de permettre à l'Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des sociétés qui s'occupent du grand âge, afin de mettre un terme à la maltraitance institutionnalisée de nos aînés pour… »
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« "Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de permettre à l'Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers cessent d'exploiter le patrimoine de l'Etat, et donc de… »
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« Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficie avant tout aux TPE et PME, et qu’il cesse d’être un passoire fiscale pour ultra-riches. »
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« Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent de garantir la participation fiscale des ultra-riches par la mise en place d’une taxe différentielle de 2 % sur le patrimoine, dite « taxe Zucman ». »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le contrôle sanitaire et la régulation des prix. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) les entreprises du secteur bancaire et assurantiel. »
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« À travers cet amendement de repli, la France Insoumise propose de limiter l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions distribués par les entreprises du CAC40. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir sur la baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros. »
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« "Par cet amendement de repli, les députés La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023. »
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« Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminue face à l’inflation. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale. »
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« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! »
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« "Cet amendement des députés LFI vient assujettir à la TASCOM les méga-entrepôts, points névralgiques du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles… »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. »
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit d’en finir avec le taux de TVA réduit sur les vols internes au territoire français, en dehors des territoires ultramarins, une niche fiscale inacceptable au regard des enjeux écologiques. »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une taxe sur la publicité comparative qui met en avant les prix bas pratiqués par les entreprises. »
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« "Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la réduction de la niche fiscale sur l’utilisation du gaz pour la production de légumes hors saison, employé principalement pour chauffer des serres. »
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« "Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non-routier, dès lors que ce dernier n'est pas utilisé à des fins agricoles ou d'entretien forestier. »
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« Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. »
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« "Cet amendement du groupe LFI vient reconduire la surtaxe sur les entreprises qui ont recours à la niche tonnage, et assurer que cette surtaxe soit assurée au niveau d’un groupe d’entreprises non de chaque filiale. »
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« Cet amendement du groupe LFI supprime le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants, et qui ne fait qu'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives. »
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« Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture paysanne et biologique, et non au service des très grandes… »