Ancienne députée
Les amendements de Marina Ferrari
En clair
Marina Ferrari a déposé 37 amendements en première signataire ; elle a cosigné 189 amendements d'autres députés.
7 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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« Cet amendement vise à garantir l’information de l’ANSSI en cas de d’incident majeur touchant les entités financières soumises au règlement DORA et ainsi garantir l’efficacité du traitement des incidents. »
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« La directive NIS2 prévoit que les exigences techniques et méthodologiques applicables aux acteurs numériques sont fixées par le règlement d’exécution (Ue) 2024/2696)de la Commission du 17 octobre 2024. »
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« Le non-cumul des amendes administratives au titre du RGPD par la CNIL et par la commission des sanctions au titre de NIS 2 est bien prévu par l’alinéa 5 de l’article 37, mais rien n’interdit à ce stade un cumul des amendes au titre de REC… »
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« Ce amendement vise à garantir l'absence de conflit d'intérêt des membres de la commission des sanctions et garantir leur impartialité, par un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
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« Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1, l’autorité nationale de sécurité des systèmes… »
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« Amendement de clarification travaillé avec la Fédération Française des Télécoms. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« En l'état actuel du droit, les meublés de tourisme sont exclus du calcul des 70% d’hébergements classés sur le territoire de la commune demandant son classement en station de tourisme. »