Ancienne députée
Les amendements de Marina Ferrari
En clair
Marina Ferrari a déposé 37 amendements en première signataire ; elle a cosigné 189 amendements d'autres députés.
2 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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« L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout manquement est puni d’une amende administrative. »
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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« Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 11 de l'article 4 clarifie les différents objectifs relatifs aux flexibilités qu'il est proposé de mentionner à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. »