Les amendements de Lionel Duparay

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

1. 5 févr. 2026 · N° 4 · Article 1er

   « Selon l’article 3 de notre Constitution  de 1958 « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes , jouissant de leurs droits civils et politiques“. »

Projet de loi de finances pour 2026

1. 8 janv. 2026 · N° 589 · Article 49

   « Cet amendement vise à ce que l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif… »