Les amendements de Lionel Duparay

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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

1. 19 févr. 2026 · N° 280 · Après l'article 4 — Non soutenu

   « Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements semble nécessaire. »