Les amendements de Julien Gabarron

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Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

1. 28 mai 2026 · N° 2441 · Article 11 ✓ Adopté

   « La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. »