Les amendements de Julien Gabarron

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

1. 4 avr. 2026 · N° 17 · Article 1er

   « Le présent amendement vise à étendre le dispositif aux situations dans lesquelles les fluides sont compris dans les charges locatives. »