Les amendements de Jean-Yves Bony

3 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2027

1. 6 oct. 2026 · N° I-92 · Article 42

   « Cet amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le plafond de la taxe pour frais de chambres (TCCI) affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie. »

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

1. 5 oct. 2026 · N° 9 · Après l'article 32

   « Le présent amendement sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en charge exclusivement applicables aux infirmiers en pratique… »

Abrogation de la retraite à 64 ans

1. 25 nov. 2024 · N° 262 (Rect) · Après l'article 1er

   « Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant… »