Les amendements de Jean-Luc Bourgeaux

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

1. 7 mars 2025 · N° 6 (2ème Rect) · Article 1er ✓ Adopté

   « Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. »