Les amendements de Fabien Di Filippo

104 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

1. 24 oct. 2024 · N° 918 · Après l'article 32

   « Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité à certaines prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France. »

2. 24 oct. 2024 · N° 910 · Après l'article 32

   « L’objet du présent amendement est de systématiser et de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie. »

3. 24 oct. 2024 · N° 1131 · Après l'article 29

   « Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont bondi de 900 millions pour atteindre 9,8 milliards en 2023. »

4. 23 oct. 2024 · N° 771 · Après l'article 32

   « Au 31 décembre 2023, l’assurance-maladie décomptait près de 15,3 millions de retraités. »