Les votes d'Eva Sas

Fin de vie

1. ✕ Contre → rejeté L'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13
2. ✓ Pour → adopté L'article 12
3. Diverses
   6 amendements à l'article 12 : 4 contre, 2 pour · 1 adopté, 5 rejetés

   1. ✓ Pour → rejeté L'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12
   2. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12
   3. ✓ Pour → adopté L'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12
   4. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12
   5. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12
   6. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12
4. ✓ Pour → adopté L'article 11
5. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11
6. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11
7. ✓ Pour → adopté L'article 10
8. ✕ Contre
   17 amendements à l'article 10 : 17 contre · tous rejetés

   1. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10
   2. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10
   3. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10
   4. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10
   5. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10
   6. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10
   7. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10
   8. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10
   9. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10
   10. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10
   11. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10
   12. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10
   13. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10
   14. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10
   15. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10
   16. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10
   17. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10

Fin de vie

1. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6
2. ✕ Contre
   6 sous-amendements à l'amendement n° 2657 : 6 contre · tous rejetés

   1. ✕ Contre → rejeté Le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6
   2. ✕ Contre → rejeté Le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6
   3. ✕ Contre → rejeté Le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6
   4. ✕ Contre → rejeté Le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6
   5. ✕ Contre → rejeté Le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6
   6. ✕ Contre → rejeté Le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6
3. ✕ Contre → rejeté Le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6

Fin de vie

1. ✕ Contre → adopté L'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5
2. ✕ Contre → adopté L'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5

Fin de vie

1. ✕ Contre
   11 amendements à l'article 4 : 11 contre · 1 adopté, 10 rejetés

   1. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4
   2. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4
   3. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4
   4. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4
   5. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4
   6. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4
   7. ✕ Contre → adopté L'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4
   8. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4
   9. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4
   10. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4
   11. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4