Députée · EPR

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Les textes d'Élisabeth Borne

Aucun texte n'est en discussion : ni inscrit à l'ordre du jour, ni examiné depuis moins de 15 jours.

Ce que dit chaque statut →

Tous ses textes · les plus récemment actifs d'abord

Fusionné
projet de loi · coauteure Gouvernement

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Procédure accélérée

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : Fusionné
2. Sénat · 1re lecture : Sans objet
3. Journal officiel : Sans objet
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 juil. 2025
Promulgué le 25 mars 2025
projet de loi · première auteure Gouvernement

Convention d'extradition avec le Cambodge

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Justice
1. Sénat · 1re lecture : Sans décision publiée
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
4. Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
5. Journal officiel : Promulgué
Promulgué le 1er août 2023
projet de loi · première auteure Gouvernement

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Défense
1. Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulgué

Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)

Définition officielle

Projet de loi

« Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement »

Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Projet de loi » · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Gouvernement

« Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale »

Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Gouvernement » · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Procédure accélérée

« À l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP. »

Source : Vie publique (DILA) — fiche « Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ? », dernière modification 17 août 2026 · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Saisine du Conseil constitutionnel

« Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. »

Source : Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 57 « Le contrôle de constitutionnalité des lois » (Points-clés) · consulté le 12 octobre 2026

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