Les amendements de Daniel Labaronne
En clair
Daniel Labaronne a déposé 535 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 110 amendements d'autres députés.
535 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Amendement de suppression de l’article suite à son rejet par la commission des finances, saisie pour avis par délégation. »
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« Le présent amendement vise à répondre aux observations formulées par la CNIL en précisant que les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement ne pourront transmettre aux conseils, commissions et instances… »
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« Le présent amendement répond aux observations de la CNIL en apportant des garanties supplémentaires au nouveau droit de communication prévu à l’article 3. »
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« Cet amendement pose le principe d’une garantie absolue et inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal, en toute circonstance et dans tous les actes ou procédures les concernant, et vise à… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à mettre en conformité l’article avec les observations de la CNIL en précisant, d’une part, que seules les administrations compétentes en matière de lutte contre la fraude peuvent accéder aux informations… »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence de cet article avec la future réécriture du code de procédure pénale. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l’extension du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale à des infractions fiscales de moindre gravité (infractions entrainant une majoration de 40 %). »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l’extension de la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption agréées de se porter partie civile aux infractions de fraude fiscale. »
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« Cet amendement du rapporteur inscrit le crime d’escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dans le champ de l’article 706‑73 du code de procédure pénale (CPP), qui permet la mise en œuvre de la garde à vue dérogatoire… »
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« Cet amendement du rapporteur vise à étendre l’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l’ensemble à l’ensemble des escroqueries aggravées, qu’elles soient de nature délictuelle ou criminelle, et… »
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« Cet amendement du rapporteur vise à introduire les garanties recommandées par la Défenseure des droits dans son avis rendu sur le projet de loi. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du rapporteur vise à limiter le périmètre de la rédaction sénatoriale ayant étendu les aides, prestations ou allocations pour lesquels les revenus présumés illicites en application de l’article 1649 quater 0 B bis sont… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en étendant les informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales. »
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« Cet amendement du rapporteur spécial offre à la commission des sanctions de l’AMF la faculté de prononcer, à titre alternatif ou additionnel, une interdiction d’exercer un mandat social au sein d’une société dont les titres sont admis à… »
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« La répartition actuelle des compétences pour sanctionner les offres au public irrégulières de parts sociales n’apparaît pas de nature à assurer une sanction effective des principes consacrés par la loi et une protection concrète des… »
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« Cet amendement du rapporteur vise à permettre au rapporteur de la commission des sanctions de l’AMF de recueillir, auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou de toute autre administration ou organisme public… »
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« Cet amendement du rapporteur vise à donner la possibilité à l’autorité judiciaire de saisir les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin de lutter plus efficacement contre les abus de marché. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du rapporteur vise à renforcer les garanties associées à l’accès au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. »
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« Amendement de coordination visant à éviter l’incompatibilité du présent article 23 ter avec la version à venir de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l’article : la mention au début de l’alinéa de l’application directe de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l’administration d’un… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel de clarification. »
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« Amendement rédactionnel de cohérence. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel – suppression d’une mention superflue. »
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« Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ». »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à répondre aux observations formulées par la CNIL en précisant que les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement ne pourront transmettre aux conseils, commissions et instances… »
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« Le présent amendement répond aux observations de la CNIL en apportant des garanties supplémentaires au nouveau droit de communication prévu à l’article 3. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le présent amendement vise à mettre en conformité l’article avec les observations de la CNIL en précisant, d’une part, que seules les administrations compétentes en matière de lutte contre la fraude peuvent accéder aux informations… »
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« Les données statistiques et les cartographies dynamiques de la Banque de France démontrent qu’il n’y a pas de faille de marché en matière d’accès à la monnaie fiduciaire dans notre pays. »
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« Il existe aujourd’hui un dialogue au niveau local entre les banques et les élus locaux, aussi bien en ce qui concerne le maillage des agences bancaires ou la présence de points d’accès aux espèces. »
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« Cet amendement propose de maintenir l’information à destination de la Banque de France sur les créations et suppressions de distributeurs automatiques de billets par les banques, sans pour autant créer une sanction de 30 000 euros qui… »
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« En proposant de plafonner les frais bancaires liés au cash back, alors que ceux-ci sont déjà très modestes et régis par le règlement UE 751/2015 (dans le cadre d’interchange paiement), l’article 1 part du postulat qu’il est possible de… »
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« Bien que l’utilisation des espèces diminue en France, l’accessibilité reste à un très haut niveau. »