Amendement n° 12

Bien que l’utilisation des espèces diminue en France, l’accessibilité reste à un très haut niveau. En 2024, la France comptait plus de 33 000 agences bancaires, soit 1 agence sur 3 en Europe, et plus de 71 000 points d’accès aux espèces (distributeurs automatiques de billets et points privatifs).

Selon les données de la Banque de France, la part de la population à moins de 15 minutes d’un point d’accès aux espèces était de 99,9% et la part de la population à moins de 5 minutes est de 92,3%.

La baisse du nombre de distributeurs automatiques de billets est surtout notable dans les plus grandes communes par regroupement de plusieurs distributeurs et donc le fruit d’une mutualisation intelligente. On constate même une légère augmentation du nombre de communes dotées d’au moins un distributeur, notamment dans les petites communes de 1000 à 10 000 habitants (données officielles de la Banque de France).  Le déploiement d’un nouveau service interbancaire de retrait d’espèces en magasin, mis en place à l’initiative du groupement CB, rendra aussi l’accès à l’argent liquide encore plus aisé. Légiférer pour développer le cash back apparaît donc sans objet.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 1er.