amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 14
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)
En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 8 déc. 2025. Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’opération, sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de maintenir l’information à destination de la Banque de France sur les créations et suppressions de distributeurs automatiques de billets par les banques, sans pour autant créer une sanction de 30 000 euros qui paraît ici disproportionnée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteur
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2202P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2202