Amendement n° CF135

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 58 sur 164amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pays tiers »,

les mots :

« États non membres de l’Union européenne ».

II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« pays tiers »,

le mot :

« États ».

III. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de pays tiers ou de territoires »,

les mots :

« et d’autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».