Amendement n° CF154

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 9 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 58 sur 164amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« physiques »,

insérer les mots :

« ou morales ».

II. – Au même alinéa 8, substituer aux mots :

« du délit prévu au dernier alinéa de »,

les mots :

« des délits et crimes prévus par ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur vise à étendre l’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l’ensemble à l’ensemble des escroqueries aggravées, qu’elles soient de nature délictuelle ou criminelle, et commises en bande organisée ou non.

La peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine permet la confiscation de l’ensemble des biens d’une personne condamnée qui sont le produit ou l’objet de l’infraction constatée. Il s’agit par conséquent d’un dispositif essentiel pour lutter contre les délits et les crimes visant à générer des revenus illicites, en garantissant que les délinquants ne conservent pas le produit de leurs trafics illicites malgré leur condamnation.

L’article 18 présente toutefois en l’état plusieurs difficultés :

– D’une part, il ne prévoit pas l’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine au nouveau crime d’escroquerie aux finances publiques. Seul le délit est visé.

– D’autre part, il ne s’applique pas aux personnes morales, qui sont pourtant fréquemment impliquées dans des cas d’escroqueries.

– Enfin, il ne s’applique pas aux autres hypothèses d’escroqueries aggravées (détournement de fonds destinés à des fins d’entraide humanitaire ou sociale, ...). L’ensemble de ces infractions répondent pourtant à une même logique de création de revenus illicites qui justifie la confiscation des biens illégalement acquis.

Le présent amendement vise par conséquent à corriger en étendant l’application peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à toutes les escroqueries aggravées.