Les amendements de Christine Arrighi
En clair
Christine Arrighi a déposé 619 amendements en première signataire ; elle a cosigné 13 675 amendements d'autres députés.
619 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
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« Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse bénéficie de financements publics, notamment de la part de collectivités territoriales. »
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« Cet amendement propose de rétablir pleinement le droit au recours en responsabilité pour toutes les fautes, y compris celles que le texte cherche à neutraliser rétroactivement. »
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« Cet amendement vise à renforcer la portée des voies de recours préservées par le troisième alinéa de l’article unique. »
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« Cet amendement poursuit un double objectif : rétablir la clarté juridique du dispositif et éviter l’illusion d’une préservation des voies de recours alors même que le cœur du contentieux est neutralisé. »
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« Cet amendement vise à refuser le principe d’une légalisation rétroactive des arrêtés préfectoraux annulés par la justice. »
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« Cet amendement propose de supprimer les éléments d’explication ajoutés à la qualification légale de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). »
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« Le texte en discussion entend qualifier de manière législative les projets autoroutiers A69 et A680 comme répondant à une RIIPM, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »
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« Un même terrain ne peut valablement être affecté à une fonction de compensation écologique et à une activité industrielle, sauf dérogation subordonnée à une évaluation indépendante démontrant l’absence d’impact significatif sur les… »
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« Cet amendement vise à affirmer le caractère irrégulier des arrêtés préfectoraux concernés, dans la continuité du jugement rendu le 27 février 2025 par le tribunal administratif de Toulouse. »
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« Cet amendement propose de supprimer l’expression « en tant que de besoin » figurant à l’alinéa premier de l’article unique de la proposition de loi. »
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« Les collectivités territoriales appelées à contribuer financièrement à un projet autoroutier doivent disposer d’une information complète sur la structure économique de la concession. »
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« Cet amendement proposé de reformuler l’alinéa premier de l’article unique de la proposition de loi afin d’en réaffirmer l’inconstitutionnalité manifeste, en particulier au regard du principe de séparation des pouvoirs garanti par… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, qui tend à valider rétroactivement, au titre d’une raison impérative d’intérêt public majeur, deux arrêtés préfectoraux ayant délivré des autorisations… »
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« Cet amendement garantit que les obligations environnementales et financières prévues dans le contrat de concession de l’A69 conservent leur portée contraignante après validation législative. »
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« Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en lumière la contradiction flagrante entre le contenu de ce texte et les obligations européennes découlant de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite… »
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« Cet amendement vise à renommer la proposition de loi pour montrer la logique de contournement du droit qui anime son dispositif. »
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« Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin d’en faire apparaître, de manière explicite, le renversement de logique qu’elle consacre. »
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« Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour exprimer clairement la logique politique qui sous-tend cette initiative législative. »
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« Cet amendement proposé de renommer la proposition de loi de manière à expliciter le mécanisme institutionnel à l’œuvre derrière ce texte, à savoir, l’usage du pouvoir législatif pour verrouiller un contentieux administratif en cours, dont… »
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« Cet amendement proposé de renommer la proposition de loi afin de qualifier de manière précise sa portée. »
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« Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. »
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« Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. »
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« Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. »
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« Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. »
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« Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. »
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« L’article 40.6 du contrat prévoit qu'en l’absence de concessionnaire de substitution, un expert désigné par l’État est chargé d’évaluer l’indemnité à verser au concessionnaire évincé après déchéance. »