Amendement n° 335

Christine Arrighi EcoS · Après l'article unique

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 546amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Lorsque l’État envisage de procéder à la désignation d’un expert en application de l’article 40.6 du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, le nom de l’expert pressenti, ainsi que ses conditions de mission, sont communiqués pour avis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard cinq jour avant la désignation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 40.6 du contrat prévoit qu'en l’absence de concessionnaire de substitution, un expert désigné par l’État est chargé d’évaluer l’indemnité à verser au concessionnaire évincé après déchéance. Compte tenu de la sensibilité financière et juridique de cette évaluation, il est indispensable d’instaurer un mécanisme de consultation parlementaire préalable, assurant la transparence de la procédure.

Auteurs 38

Christine Arrighi EcoS

EcoS 37

Les 37 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1446

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1446P0D1N000335
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1446

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