Amendement n° 228

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en lumière la contradiction flagrante entre le contenu de ce texte et les obligations européennes découlant de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive Habitats.

Cette directive impose aux États membres un régime strict de protection des espèces animales et végétales d’intérêt communautaire. Elle ne permet des dérogations à cette protection qu’à des conditions très encadrées, parmi lesquelles figure la démonstration d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), accompagnée de l’absence de solution alternative satisfaisante et de la garantie que la dérogation ne portera pas atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées.

Or, le tribunal administratif de Toulouse, dans sa décision du 27 février 2025, a précisément annulé les arrêtés préfectoraux autorisant le projet autoroutier A69 au motif que cette condition de RIIPM n’était pas remplie, conformément aux exigences de la directive Habitats et de l’article L. 411-2 du code de l’environnement qui en assure la transposition en droit national.

Plutôt que de respecter cette décision et de réévaluer le projet à l’aune de ses impacts écologiques réels, la présente proposition de loi cherche à valider rétroactivement la reconnaissance de la RIIPM par la loi elle-même, court-circuitant ainsi le juge administratif et, plus encore, vidant de sa substance le dispositif protecteur de la directive Habitats.

Le nouveau titre proposé vise donc à nommer avec précision le cœur de la transgression juridique que ce texte organise, à savoir, la mise entre parenthèses d’un pilier du droit européen de l’environnement, au profit d’une logique de fait accompli.