Les amendements de Bruno Clavet

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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

1. 12 mars 2025 · N° 52 · Article 2 ✓ Adopté

   « Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermetures abusives de comptes bancaires. »