Les amendements de Bruno Bilde

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

1. 12 juin 2025 · N° CL60 · Article 24 bis ✓ Adopté

   « L’article 24 bis complète l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aux fins de prévoir que les déclarations d’intérêts des élus locaux sont pré-remplies par la HATVP. »

Projet de loi de finances pour 2025

1. 17 oct. 2024 · N° I-1090 · Après l'article 29 ✓ Adopté

   « La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la ressource primordiale des collectivités territoriales et l'un des piliers de l'autonomie financière locale. »