Amendement n° CL60

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En clair

Bruno Bilde a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 24 bis complète l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aux fins de prévoir que les déclarations d’intérêts des élus locaux sont pré-remplies par la HATVP.

Si l’intention de soulager les élus dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives est louable, à l’heure où ils font face à des contraintes administratives de plus en plus lourdes, on voit mal cependant comment cette mesure pourra être mise en oeuvre.

Par hypothèse, les intérêts ne sont connus que des intéressés et non de la HATVP qui n’en prend connaissance que par le bais précisément de la déclaration à effectuer.

L’amendement vise en conséquence à supprimer une charge impossible à accomplir pour la HATVP consistant à pré-remplir la déclaration d’intérêts des élus locaux.