Amendement n° CL233

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le pré-remplissage de la déclaration d’intérêts par la HATVP.

Cette disposition introduite par le Sénat est tout d’abord inapplicable en l’état puisque la HATVP ne dispose pas des informations que doivent remplir les élus dans les différentes rubriques de cette déclaration (activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification, participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, participations financières directes dans le capital d’une société, fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts…)

Au-delà de son inapplicabilité, elle contrevient à l’objectif même de la déclaration d’intérêts puisque son pré-remplissage viendrait amoindrir son importance et la vigilance de l'élu. Alors même que la déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions et que les anciennes déclarations sont conservées en mémoire et qu’il est possible de recharger les informations de la dernière déclaration et les actualiser, cette disposition nous semble aller dans le mauvais sens.