amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Augmenter les salaires et des pensions
Amendement n° 5
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En clair
Gérard Leseul a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Augmenter les salaires et des pensions ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’attribution de l’allocation dans les conditions mentionnées aux articles de la présente section se fait automatiquement, sauf refus explicite du bénéficiaire.
« Les bénéficiaires potentiels sont informés de toutes les informations relatives aux conditions d’attribution, aux procédures de récupération potentielles auxquelles cette allocation donne lieu et au refus possible d’en bénéficier.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés invite à travailler au versement de l’ASPA de manière automatique afin que tous les bénéficiaires potentiels puissent en profiter.
Les travaux de la commission d’enquête sur la pauvreté des travailleurs seniors et des retraités, rapportée par Gérard Leseul a mis en évidence un taux important de non-recours aux prestations et notamment à l’ASPA pourtant essentielle pour garantir un revenu digne à nos aînés les plus modeste.
Pour apporter une réponse à cette situation et pour assurer un revenu minimum au niveau du seuil de pauvreté à tous nos aînés, l’APSA avec un versement différentiel pourrait permettre à tous les pensionnés de bénéficier d’un revenu au moins égal au seuil de pauvreté.
Afin de lutter efficacement contre le non-recours, il est proposé d’engager un travail pour permettre une automaticité de versement de cette allocation.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Sandrine Runel
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Arnaud Simion
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3350
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3350P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3350