Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 436
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En clair
Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 9 juil. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 16 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 3° du présent article, l’accueil relais ne peut être organisé pour les enfants âgés de moins de trois ans, pour les enfants nés dans les conditions prévues à l’article L. 222‑6 du présent code, ni pour les enfants placés en vue de leur adoption dans les conditions prévues à l’article 351 du code civil. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 4 du projet de loi consacre, au sein de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d'accueil par un assistant familial : l'« accueil relais », complémentaire à l'accueil principal, pouvant être organisé jusqu'à cinq semaines par année civile. Il crée en outre, par l'insertion d'un article L. 421-3-1, un agrément d'assistant familial autorisant exclusivement la réalisation de ces accueils relais.
Ce dispositif, pertinent pour la majorité des enfants confiés, n'est pas adapté à ceux pour lesquels la continuité et la permanence du lien avec un adulte de référence sont déterminantes pour la construction de leur sécurité affective. C'est le cas des enfants âgés de moins de trois ans, période au cours de laquelle se structurent les premiers liens d'attachement, des enfants nés dans le cadre d'un accouchement dans le secret (article L. 222-6 du même code) et des enfants placés en vue de leur adoption (article 351 du code civil), pour lesquels la multiplication des figures d'accueil peut compromettre la stabilité affective nécessaire à l'établissement d'un lien d'attachement sécurisant avec la famille d'accueil ou d'adoption.
Le présent amendement vise donc à exclure ces trois catégories d'enfants du champ de l'accueil relais, afin de garantir la continuité de leur prise en charge par un même assistant familial, en cohérence avec l'objectif du titre Ier du projet de loi de sécuriser et stabiliser le projet de vie de l'enfant protégé. Il est sans incidence sur les dispositifs d'accueil d'urgence prévus à l'article L. 423-30-1 du même code, auxquels ces enfants demeurent éligibles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Christian Baptiste
- SOC Denis Fégné
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Laurent Baumel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 436 de Mme Santiago à l'article 4 46 pour · 57 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000436
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018