Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 426
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En clair
Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 9 juil. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été retiré le 17 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces référentiels garantissent que les données ainsi échangées ou partagées permettent de connaître, en temps réel, la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et les places disponibles sur l’ensemble du territoire, et que les départements, les associations concourant à la protection de l’enfance ainsi que les services de l’État, notamment ceux de la justice, de l’éducation nationale et des agences régionales de santé, y ont accès. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne responsable de leur utilisation »,
les mots :
« l’éditeur de logiciel ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La recommandation n° 5 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à imposer un éditeur de logiciel unique et obligatoire de gestion de l'aide sociale à l'enfance, auquel les départements, les associations et les différents services de l'État — dont la justice, l'éducation nationale et les agences régionales de santé — devront avoir accès, afin de connaître en temps réel la situation des enfants et les places disponibles sur l'ensemble du territoire.
Le I du présent amendement inscrit directement dans la loi l'objectif poursuivi par la recommandation n° 5 : que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 du présent projet de loi garantissent, à terme, une connaissance en temps réel de la situation des enfants et des places disponibles, ainsi que l'accès de l'ensemble des acteurs mentionnés par la recommandation.
Le II reprend une proposition de l'Assemblée des départements de France, qui fait peser la responsabilité de la mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité sur les éditeurs de logiciels plutôt que sur les départements utilisateurs, conformément au partage des responsabilités déjà organisé par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Christian Baptiste
- SOC Denis Fégné
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Laurent Baumel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000426
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018