amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Amendement n° 426

Anne Bergantz Dem · Article 1er

En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« de manière ininterrompue au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi ne peut se satisfaire de fictions juridiques lorsque l’on touche au cœur de notre vie démocratique. Cet amendement vise à ancrer la citoyenneté locale dans la réalité d’une présence vécue, loin des domiciles de circonstance ou des résidences intermittentes.

La commune est un espace de vie partagé qui exige une continuité de destin. Pour que le vote soit juste, il doit émaner de ceux qui habitent véritablement le territoire, qui en subissent les contraintes et en partagent le quotidien. En précisant les contours de la résidence effective, nous protégeons la sincérité du scrutin contre les aléas des absences prolongées qui distendent le lien avec la cité. Il s’agit de garantir que chaque voix portée dans l’urne est le fruit d’une appartenance réelle et continue, seule garante d’un choix électoral éclairé par l’expérience concrète de la vie municipale.

Auteurs 35

Anne Bergantz Dem

Les 34 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2428

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000426
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2428