amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 426
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En clair
Anne Bergantz a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière ininterrompue au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi ne peut se satisfaire de fictions juridiques lorsque l’on touche au cœur de notre vie démocratique. Cet amendement vise à ancrer la citoyenneté locale dans la réalité d’une présence vécue, loin des domiciles de circonstance ou des résidences intermittentes.
La commune est un espace de vie partagé qui exige une continuité de destin. Pour que le vote soit juste, il doit émaner de ceux qui habitent véritablement le territoire, qui en subissent les contraintes et en partagent le quotidien. En précisant les contours de la résidence effective, nous protégeons la sincérité du scrutin contre les aléas des absences prolongées qui distendent le lien avec la cité. Il s’agit de garantir que chaque voix portée dans l’urne est le fruit d’une appartenance réelle et continue, seule garante d’un choix électoral éclairé par l’expérience concrète de la vie municipale.
Auteurs 35
- Dem 34
Les 34 cosignataires
- Dem Éric Martineau
- Dem Blandine Brocard
- Dem Philippe Latombe
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
- Dem Erwan Balanant
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000426
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428