amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 425
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En clair
Anne Bergantz a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à la condition d’y justifier de leur domicile fiscal principal ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La citoyenneté, dans notre tradition républicaine, n’est jamais désincarnée : elle s’inscrit dans une participation concrète à la vie de la cité. Cet amendement vise à consacrer le lien indissoluble entre le droit de décider et le devoir de contribuer.
Le foyer fiscal ne doit pas être lu comme une simple donnée administrative, mais comme la trace objective d’un enracinement réel. Voter le budget d’une commune, c’est arbitrer des choix qui pèsent sur les services publics, les écoles et les infrastructures que nous finançons ensemble. En liant le suffrage à la résidence fiscale, nous garantissons que l’électeur est pleinement solidaire de la communauté dont il influence les choix. C’est une mesure de responsabilité et d’équilibre qui assure que chaque voix portée dans l’urne est celle d’un contributeur engagé dans la pérennité et le développement de son territoire de vie.
Auteurs 35
- Dem 34
Les 34 cosignataires
- Dem Éric Martineau
- Dem Philippe Latombe
- Dem Blandine Brocard
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
- Dem Erwan Balanant
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000425
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428