amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 422
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En clair
Éric Martineau a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exclusion des ressortissants d’États sous sanctions internationales émanant de l’Organisation Nations unies ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La France est une voix qui compte dans le concert des nations, et cette voix se doit d’être constante. Cet amendement ne vise pas à stigmatiser des individus, mais à garantir la résonance entre nos engagements internationaux et nos pratiques intérieures.
Lorsqu’un État s’écarte des règles fondamentales de l’ordre international au point de faire l’objet de résolutions de la communauté des Nations, il existe une forme de rupture du pacte de confiance entre les peuples. La citoyenneté locale, parce qu’elle est la première brique de notre souveraineté, ne peut rester étanche aux choix diplomatiques majeurs de notre pays. Aligner l’accès au suffrage sur notre parole internationale, c’est simplement assurer que la République parle d’une seule voix. Il s’agit de préserver la clarté de notre vie publique : notre hospitalité démocratique doit rester en harmonie avec la défense des principes de paix et de droit que nous portons au sein des instances internationales.
Auteurs 35
- Dem 34
Les 34 cosignataires
- Dem Anne Bergantz
- Dem Philippe Latombe
- Dem Blandine Brocard
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
- Dem Erwan Balanant
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000422
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428