Amendement n° 926

Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de s'opposer à la mise en œuvre d'une holding regroupant les sociétés de l'audiovisuel public. La mise en place d'une telle réforme d'ampleur, dans de telles conditions est source de fortes inquiétudes.

Tout d'abord, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement s'exonère d'une réelle et solide étude d'impacts : nous ne savons ni les objectifs réellement poursuivis par cette réforme, ni les gains attendus, aussi bien en termes budgétaires qu'en termes de qualité pour l'audiovisuel public.

Le rapport remis par Madame Laurence Bloch ne saurait consister en une étude d'impacts. Nous ne pouvons pas légiférer à l'aveugle sur un sujet aussi important. D'autant que les deux précédentes réformes relatives à la suppression de la contribution pour l'audiovisuel public, puis son remplacement par un montant de TVA se sont déjà conduites de manière précipitée et qui affaiblissent in fine, entre autres, l'indépendance et le rayonnement des chaînes 1ère pour les Outre-mer.

Nous manquons aujourd'hui d'une vision, d'une stratégie claire et ambitieuse. En outre, nous avons besoin de garantir de la stabilité pour nos entités de l'audiovisuel public et leurs salariés. Or le contexte budgétaire actuel, avec des économies de 80 M€ lors du dernier PLF, conduisent les entités comme Radio France à mener des projets de transformation conséquents, potentiellement des arrêts de programmes ou d’antennes, qui obligent à la conduite d’un dialogue social, rendu impossible dans un tel contexte d’incertitude sur la gouvernance.

A cela s'ajoute les craintes que cette réforme aura pour l'indépendance et le pluralisme des médias publics, en concentrant les pouvoirs dans les mains d'une seule personne.

Nous considérons que toutes les sociétés de l’audiovisuel public doivent garder leurs spécificités, dans un objectif de liberté éditoriale et de pluralisme. Les intégrer à une holding exécutive, c’est prendre le risque de nier ces spécificités, ces différents métiers. En regroupant ces entités sous une même structure, il y a un risque d’homogénéisation des lignes éditoriales.

L’uniformisation des structures et des moyens pourrait réduire la diversité des productions et des formats, alors que chaque entité a actuellement sa propre approche et son propre public.

Aujourd'hui, les entreprises disposent de directions indépendantes, chacune ayant sa propre gouvernance, ses rédactions autonomes et ses orientations éditoriales spécifiques, comme celles pour nos territoires ultramarins. En les plaçant sous une même holding, la prise de décision serait davantage centralisée, ce qui pourrait réduire leur capacité à fonctionner librement.

Nous ne sommes pas opposés par principe à la création d'une holding, mais celle-ci doit être justifiée et explicitée en amont dans ses objectifs et dans ses moyens.

Surtout nous craignons qu'elle ne soit très coûteuse au démarrage, et qu'elle impose par la suite encore davantage de restrictions budgétaires.

Aussi, dans ces conditions trop incertaines, il est donc proposé de supprimer cet article.