amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 715
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En clair
Philippe Ballard a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 64 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 précitée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article vise à favoriser le développement de la radio numérique terrestre en généralisant la réception de la norme DAB+ dans tous les équipements de radio vendus en France et à obliger les constructeurs de voitures à équiper leurs véhicules afin qu’ils puissent recevoir la radio analogique et numérique.
Alors que le code européen des communications électroniques rend obligatoire le DAB+ dans les véhicules dès lors qu’ils disposent d’un autoradio, plusieurs constructeurs contournent cette obligation en développant des modèles d’automobiles sans radio, ce qui contribue à développer l’accès à la radio par l’internet et invisibilisant souvent nos acteurs nationaux.
Nous considérons que le développement de la technologie DAB+ doit être encouragée, alors même que la France se situe en retard par rapport à ses voisins en terme de déploiement, afin que les utilisateurs aient accès de manière gratuite à un service radiophonique de meilleur qualité et compétitif face à l’essor du streaming musical qui modifie les habitudes d’écoutes en voiture, lieu essentiel pour la survie du média radio.
Auteurs 65
Les 64 cosignataires
- RN Stéphanie Galzy
- RN Catherine Rimbert
- RN Bruno Clavet
- RN José Beaurain
- RN Jordan Guitton
- RN David Magnier
- RN Yaël Ménaché
- RN René Lioret
- RN Sébastien Chenu
- RN Romain Baubry
- RN Stéphane Rambaud
- RN Laurent Jacobelli
- RN Tiffany Joncour
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Jérôme Buisson
- RN Michèle Martinez
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Pascal Markowsky
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Théo Bernhardt
- RN Joëlle Mélin
- RN Sébastien Humbert
- RN Roger Chudeau
- RN Michaël Taverne
- RN Florence Goulet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascal Jenft
- RN Antoine Golliot
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Jonathan Gery
- RN Kévin Pfeffer
- RN Julien Rancoule
- RN Sandra Delannoy
- RN Edwige Diaz
- RN Caroline Parmentier
- RN Julien Limongi
- RN Florence Joubert
- RN Thierry Frappé
- RN Joseph Rivière
- RN Julien Guibert
- RN Hervé de Lépinau
- RN Manon Bouquin
- RN Alexandre Dufosset
- RN Aurélien Dutremble
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Marine Hamelet
- RN Katiana Levavasseur
- RN Alexandre Sabatou
- RN Sylvie Josserand
- RN Julie Lechanteux
- RN Lisette Pollet
- RN Hélène Laporte
- RN Angélique Ranc
- RN Frank Giletti
- UDR Éric Michoux
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Alexandra Masson
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Alexis Jolly
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000715
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591