amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 714
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En clair
Philippe Ballard a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 64 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante :
« Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens du même article L. 43 et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information.
« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label « Prêt pour la TNT en ultra haute définition ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article impose progressivement la compatibilité des nouveaux téléviseurs avec l’ultra haute définition dès lors que 20 % de la population française aura accès à la diffusion de programmes de télévision en UHD.
Introduit par le Sénat, cet article vise a encourager l’amélioration de la qualité de réception de la TNT, afin de maintenir son attractivité face aux autres formes d’accès par le public (IPTV ou FAI). Cet article, complémentaire de l’article 14 nous semble important pour garder une TNT concurrentielle face aux plateformes étrangères, tout en proposant un cadre de déploiement incitatif, aux contraintes modérées pour les acteurs audiovisuels.
Auteurs 65
Les 64 cosignataires
- RN Stéphanie Galzy
- RN Catherine Rimbert
- RN Bruno Clavet
- RN José Beaurain
- RN Jordan Guitton
- RN David Magnier
- RN Yaël Ménaché
- RN René Lioret
- RN Sébastien Chenu
- RN Romain Baubry
- RN Stéphane Rambaud
- RN Laurent Jacobelli
- RN Tiffany Joncour
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Jérôme Buisson
- RN Michèle Martinez
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Pascal Markowsky
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Théo Bernhardt
- RN Joëlle Mélin
- RN Sébastien Humbert
- RN Roger Chudeau
- RN Michaël Taverne
- RN Florence Goulet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascal Jenft
- RN Antoine Golliot
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Jonathan Gery
- RN Kévin Pfeffer
- RN Julien Rancoule
- RN Sandra Delannoy
- RN Edwige Diaz
- RN Caroline Parmentier
- RN Julien Limongi
- RN Florence Joubert
- RN Thierry Frappé
- RN Joseph Rivière
- RN Julien Guibert
- RN Hervé de Lépinau
- RN Manon Bouquin
- RN Alexandre Dufosset
- RN Aurélien Dutremble
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Marine Hamelet
- RN Katiana Levavasseur
- RN Alexandre Sabatou
- RN Sylvie Josserand
- RN Julie Lechanteux
- RN Lisette Pollet
- RN Hélène Laporte
- RN Angélique Ranc
- RN Frank Giletti
- UDR Éric Michoux
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Alexandra Masson
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Alexis Jolly
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000714
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591