amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 3510

Hubert Ott Dem · Après l'article 5

En clair

Hubert Ott a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1°  Après les mots : « irrigation », sont insérés les mots : « et l’abreuvement » ;

2°  Les mots : « élément essentiel » sont remplacés par les mots : « éléments essentiels ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à compléter les objectifs de la gestion de l’eau mentionnés à l’article L211‑1 du code de l’environnement, en y ajoutant explicitement l’abreuvement.

Actuellement, cet article mentionne notamment l’irrigation parmi les objectifs d’intérêt général liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Toutefois, l’abreuvement des animaux, bien que souvent implicitement pris en compte, n’est pas expressément cité. Il s’agit pourtant d’un besoin vital pour nos éleveurs et donc pour notre production alimentaire, en particulier dans les territoires d’élevage extensif, de montagne ou soumis à des tensions croissantes sur la ressource en eau.

En inscrivant explicitement l’abreuvement aux côtés de l’irrigation, cet amendement vise à sécuriser juridiquement cet usage de l’eau, à mieux prendre en compte les besoins des éleveurs dans la planification et l’arbitrage des usages, et à garantir que les politiques publiques de l’eau intègrent pleinement cette dimension essentielle du bien-être animal et de la souveraineté alimentaire.

Auteurs 36

Hubert Ott Dem

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003510
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437