amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 3460

Anne-Sophie Ronceret EPR · Article 5 quater

En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 31 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui interdit le financement public des réserves de substitution pour l'irrigation des réserves de substitution, limitant ainsi la capacité des agriculteurs à sécuriser leur accès à l'eau.

Les réserves de substitution, lorsqu'elles sont sobres, concertées et équitables, sont des infrastructures stratégiques pour sécuriser l'accès à l'eau et garantir la résilience de nos exploitations face aux épisodes de sécheresse. Les priver de financements publics reviendrait à pénaliser lourdement les agriculteurs, en contradiction avec l'objectif de cette proposition de loi, qui vise à lever les contraintes pesant sur leur activité. De plus, suivant la topographie, certains territoires n'ont pas d'autre solution que de créer ce type de retenue d'eau.

C'est pourquoi cet article doit être supprimé pour revenir à un texte plus équilibré, en phase avec les attentes légitimes des agriculteurs et les réalités du terrain.

Auteurs 32

Anne-Sophie Ronceret EPR

Les 31 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003460
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437