Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 593
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En clair
Océane Godard a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 56 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’avoir son pronostic vital pour accéder à l’aide à mourir.
Le critère d'avoir son "pronostic vital" engagé pour accéder à l'aide à mourir semble peu opérante d'un point de vue médical.
En effet, selon la Haute autorité de santé, dans son avis rendu public le 5 mai, indique que "la littérature scientifique montre qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à « moyen terme », ni sur la notion de « phase avancée » lorsqu’elle est envisagée dans une approche individuelle de pronostic temporel. La notion d‘engagement du pronostic vital à moyen terme n’est pas réductible à une pathologie ou à des scores pronostiques. Le pronostic vital dépend non seulement des différentes trajectoires évolutives possibles des maladies, mais au moins également de nombreux paramètres individuels, eux-mêmes potentiellement modifiables et évolutifs : présence de symptômes physiques ou psychiques, facteurs sociaux, en respectant le consentement libre et éclairé aux traitements et aux soins proposés."
Cet amendement par ailleurs vise à couvrir 3 situations:
• Tout d’abord, dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire même dans les stades précoces, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance.
• Par ailleurs, quelle que soit l’affection, le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouve frappé d’au moins une affection grave et incurable, ne pas connaître les affres de la maladie, même si son pronostic vital n’est pas directement engagé. Cet amendement permet donc de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance.
• Enfin, elle permet de prendre en compte les situations provoquées par des maladies comme par des accidents.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.
*
Source : Avis de la HAS, consulté sur ce lien : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2025-05/has_moyen_terme_avis_college_2025_04_30_gt.pdf
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 57
- SOC 56
Les 56 cosignataires
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Arnaud Simion
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000593
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364