amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 2541
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En clair
Philippe Bolo a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 10 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer aux alinéas 55 à 112, les cinq alinéas suivants :
« VIII nonies. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 3442‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil économique, social et environnemental régional mène d’ici le 31 décembre 2025 une revue des organismes consultatifs régionaux, départementaux et infra-départementaux existants, en vue d’examiner la pertinence et les modalités de leur maintien, de leur fusion ou de leur suppression au regard de leur activité effective, de la redondance avec d’autres organismes ou procédures de consultation, et de l’impact de la fusion ou suppression sur la lisibilité de l’action publique. Une revue bisannuelle des processus et organismes de consultation est ensuite menée.
« 2° L’article L. 4131‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil économique, social et environnemental régional mène d’ici le 31 décembre 2025 une revue des organismes consultatifs régionaux, départementaux et infra-départementaux existants, en vue d’examiner la pertinence et les modalités de leur maintien, de leur fusion ou de leur suppression au regard de leur activité effective, de la redondance avec d’autres organismes ou procédures de consultation, et de l’impact de la fusion ou suppression sur la lisibilité de l’action publique. Une revue bisannuelle des processus et organismes de consultation est ensuite menée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à maintenir les CESER dans le paysage institutionnel régional. Instances consultatives parties prenantes de la démocratie participative, les CESER œuvrent pour l’intérêt général. Ce sont des lieux de dialogue, de travail collectif, de construction démocratique où est associée la société civile dans sa pluralité.
L’expertise qu’ils peuvent apporter en matière d’aménagement du territoire, de transition écologique comme de politiques publiques régionales est reconnue, à un coût relativement faible. Leur suppression porterait atteinte à l’équilibre du dialogue démocratique et à la légitimité des politiques publiques dans les territoires alors que plus que jamais le lien entre les élus et les citoyens doit être entretenu et renforcé.
Néanmoins, une revue des processus de consultation et des organismes de consultation régionaux, départementaux et infra-départementaux s'avère nécessaire, de même qu'à l'échelle nationale. Le présent amendement, s'il rétablit les CESER, leur confie donc cette mission, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, puis de manière bisannuelle afin d'en faire un exercice régulier.
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 36
- Dem 35
Les 35 cosignataires
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Éric Martineau
- Dem Louise Morel
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marina Ferrari
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Sophie Mette
- Dem Hubert Ott
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002541
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191