Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 19
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En clair
Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 11 mars 2025, avec 109 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9‑1 du code de procédure pénale. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 20 bis vise à clarifier le régime de prescription applicable au blanchiment en le qualifiant d’infraction occulte par nature. Cette précision est nécessaire pour éviter toute insécurité juridique et assurer une répression efficace, en alignant le point de départ du délai de prescription sur la date de découverte de l’infraction, conformément à l’article 9-1 du code de procédure pénale.
Actuellement, la jurisprudence distingue différentes formes de blanchiment, certaines étant considérées comme occultes, d’autres non, ce qui crée une incertitude et peut conduire à une prescription anticipée. Or, par essence, le blanchiment repose sur des opérations de dissimulation visant à masquer l’origine des fonds. L’inclure dans le champ des infractions occultes permet d’assurer une meilleure effectivité des poursuites et d’éviter que des infractions échappent à la justice en raison de leur complexité et de leur découverte tardive.
La suppression de cette disposition affaiblirait la lutte contre la criminalité financière. Son rétablissement garantit une cohérence juridique et renforce l’efficacité du cadre répressif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 904 · Éric Ciotti Rejeté
Auteurs 110
- RN 109
Les 109 cosignataires
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Jordan Guitton
- RN Christian Girard
- RN Marie-France Lorho
- RN Julien Odoul
- RN Kévin Pfeffer
- RN Pierre Meurin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Thomas Ménagé
- RN Joëlle Mélin
- RN Serge Muller
- RN Yaël Ménaché
- RN Thibaut Monnier
- RN Kévin Mauvieux
- RN Bryan Masson
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Philippe Lottiaux
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Michèle Martinez
- RN Patrice Martin
- RN Pascal Markowsky
- RN David Magnier
- RN Yoann Gillet
- RN Frank Giletti
- RN Hélène Laporte
- RN Sylvie Josserand
- RN Christine Loir
- RN René Lioret
- RN Julien Limongi
- RN Nadine Lechon
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Katiana Levavasseur
- RN Gisèle Lelouis
- RN Marine Hamelet
- RN Julie Lechanteux
- RN Marine Le Pen
- RN Florence Joubert
- RN Laure Lavalette
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN José Gonzalez
- RN Tiffany Joncour
- RN Pascal Jenft
- RN Laurent Jacobelli
- RN Alexis Jolly
- RN Antoine Golliot
- RN Géraldine Grangier
- RN Florence Goulet
- RN Michel Guiniot
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Sandra Delannoy
- RN Edwige Diaz
- RN Frédéric Falcon
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Julien Gabarron
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Guillaume Florquin
- RN Auguste Evrard
- RN Roger Chudeau
- RN Aurélien Dutremble
- RN Nicolas Dragon
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Philippe Ballard
- RN Bruno Clavet
- RN Alexandre Dufosset
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Marc de Fleurian
- RN Caroline Colombier
- RN José Beaurain
- RN Emeric Salmon
- RN Christophe Barthès
- RN Eddy Casterman
- RN Jérôme Buisson
- RN Sébastien Chenu
- RN Jorys Bovet
- RN Manon Bouquin
- RN Théo Bernhardt
- RN Anthony Boulogne
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Sophie Blanc
- RN Emmanuel Blairy
- RN Bruno Bilde
- RN Guillaume Bigot
- RN Christophe Bentz
- RN Romain Baubry
- RN Anchya Bamana
- RN Anne Sicard
- RN Maxime Amblard
- RN Franck Allisio
- RN Thierry Perez
- RN Lisette Pollet
- RN Romain Tonussi
- RN Joseph Rivière
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Béatrice Roullaud
- RN Philippe Schreck
- RN Emmanuel Taché
- RN Antoine Villedieu
- RN Michaël Taverne
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Lionel Tivoli
- RN Thierry Tesson
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043