Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Amendement n° 31
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En clair
Richard Ramos a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire ». Il a été retiré le 20 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 29amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
« 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La dérogation prévue au premier alinéa peut être prolongée par décret, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2027. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution.
Toutefois, il est ici proposé de laisser la possibilité au Gouvernement de prolonger cette dérogation par décret, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 34
- Dem 33
Les 33 cosignataires
- Dem Philippe Bolo
- Dem Romain Daubié
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Louise Morel
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Fabien Lainé
- Dem Philippe Latombe
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Sophie Mette
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 552
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0552