Amendement n° 2761

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 323‑6 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, lorsqu’une autorisation de sorties déroge aux horaires habituels de présence, le prescripteur précise, lors de chaque prescription ou prolongation de l’arrêt de travail, les éléments d’ordre médical justifiant cette dérogation. Ces éléments sont destinés exclusivement au service du contrôle médical.

« Sous réserve d’une incompatibilité médicalement justifiée, le bénéficiaire d’une telle autorisation déclare à la caisse et respecte une plage quotidienne de présence à son lieu de repos d’au moins deux heures consécutives. Les modalités de choix, de déclaration et de modification de cette plage ainsi que l’amplitude diurne dans laquelle elle s’inscrit sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.

« Lorsque cette obligation de présence est incompatible avec l’état de santé du bénéficiaire ou les soins nécessaires, le prescripteur précise les éléments médicaux justifiant son adaptation ou une dérogation. Le bénéficiaire demeure tenu de se soumettre aux contrôles organisés dans des conditions compatibles avec son état de santé.

« Le bénéficiaire est informé, sur un support durable, des obligations de présence et de contrôle qui lui sont applicables ainsi que des conséquences de leur méconnaissance. Les absences justifiées par des soins, des examens médicaux, les trajets nécessaires à leur réalisation, une hospitalisation, une activité autorisée dans les conditions prévues par le présent code ou un cas de force majeure ne constituent pas un manquement.

« L’inobservation volontaire des obligations de déclaration et de présence prévues aux quatre alinéas précédents donne lieu à la restitution des indemnités correspondantes dans les conditions prévues au présent article. L’absence de réponse lors d’une visite de contrôle ne suffit pas, à elle seule, à établir le caractère volontaire d’un manquement ou l’existence d’une fraude. »

2° Le IV de l’article L. 315‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, lorsqu’un manquement aux obligations de contrôle, de déclaration ou de présence prévues à l’article L. 323‑6 est constaté, la caisse informe le bénéficiaire des faits qui lui sont reprochés et des conséquences financières envisagées. Avant toute décision fondée sur ce manquement, elle le met à même de présenter ses observations et de produire les justificatifs utiles. La décision est motivée et notifiée au bénéficiaire. Elle précise, le cas échéant, la période et le montant concernés ainsi que les voies et délais de recours.

« Lorsqu’un manquement volontaire est établi, la caisse procède au recouvrement des indemnités correspondantes dans les conditions prévues à l’article L. 323‑6, sans qu’un avertissement préalable soit requis. Lorsque l’obstacle au contrôle persiste, elle suspend le versement des indemnités dans les conditions prévues au présent IV. Cette suspension ne peut être maintenue pour des motifs tenant exclusivement aux délais imputables à la caisse lorsque le bénéficiaire se conforme de nouveau à ses obligations, sans préjudice d’une décision distincte relative à la justification médicale de l’arrêt.

« Lorsque le constat résulte d’une contre-visite effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, la caisse ne peut en tirer de conséquences sur le versement des indemnités journalières qu’après l’intervention du service du contrôle médical dans les conditions prévues au II de l’article L. 315‑1. Lorsque cette contre-visite n’a pas permis l’examen de l’assuré, le nouvel examen de sa situation prévu au 2° du même II demeure de droit. »

III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités d’application des I et II du présent article, notamment les modalités d’information du bénéficiaire, les adaptations nécessaires aux soins et aux reprises à temps partiel pour motif thérapeutique, le recueil des observations, les délais de notification des décisions et les conditions de cessation de la suspension. Il garantit le respect du secret médical et la possibilité d’effectuer les déclarations par une voie non dématérialisée.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. Il s’applique aux arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter de cette date, pour la période couverte par la prescription ou la prolongation. Les dispositions relatives aux manquements ne s’appliquent qu’aux faits postérieurs à cette date et à l’information du bénéficiaire sur ses nouvelles obligations.