Amendement n° 2759

Renforcer l’efficience des prises en charge et sécuriser les ressources de l’ensemble des établissements de santé.

Cet amendement vise à accélérer le virage ambulatoire par une incitation financière consistant à adapter les modalités de participation des patients à l’évolution des modes de prise en charge hospitalière, en instituant un forfait applicable aux hospitalisations réalisées sans nuitée.

Le développement des prises en charge ambulatoires constitue l’un des principaux leviers d’amélioration de l’organisation et de l’efficience du système hospitalier. Il permet de réduire les durées de séjour et les coûts afférents et, pour les patients éligibles, de favoriser une récupération et un retour plus rapides dans leur environnement habituel.

Cette évolution doit être poursuivie et amplifiée alors que d’importantes marges de développement de l’ambulatoire subsistent. La CNAM estime que le taux de chirurgie ambulatoire atteignait 64,5 % en 2024 et que 1,28 million d’interventions demeureraient transférables vers l’ambulatoire, permettant théoriquement d’atteindre un taux de 83,2 %. Avec un taux d’ambulatoire à 75% sur la seule chirurgie, les gains sont estimés chaque année à près de 600M€ pour l’Assurance-maladie (baisse des réhospitalisations) et 180M€ pour les Assurances complémentaires (baisse des réhospitalisations, diminution du coût des chambres particulières).

En parallèle, le régime actuel du forfait journalier hospitalier reste construit autour de l’hospitalisation avec hébergement.

Cette construction apparaît aujourd’hui insuffisamment adaptée à la transformation des prises en charge hospitalières, dans lesquelles une part croissante des soins est réalisée sans nuitée tout en nécessitant la mobilisation d’une infrastructure, d’équipes soignantes, de plateaux techniques et de fonctions hospitalières.

Le présent amendement propose donc de compléter l’article L. 174-4 afin de prévoir un forfait applicable aux hospitalisations sans nuitée. Ce forfait, à l’instar du forfait hospitalier actuel, sera acquitté par le patient ou la complémentaire santé lorsqu’il en dispose. Les patients exonérés du forfait hospitalier seront également exonérés du forfait court séjour.

Cette évolution présente l'intérêt de créer un mécanisme d'intérêt commun pour l'ensemble des acteurs du système de santé.

Pour les établissements de santé, elle constitue une source de financement complémentaire permettant d'accompagner le développement de l'ambulatoire et de contribuer au financement d'infrastructures hospitalières confrontées à des contraintes économiques croissantes. Le système hospitalier, tant public que privé, ne peut pas absorber une nouvelle année de gel tarifaire des financements à l’acte en 2027. Les hôpitaux publics sont massivement en déficit (3,5 Md€) et les établissements privés, qui s’enfoncent dans les pertes d’exploitation, n’ont jamais été aussi nombreux à être en redressement et en liquidation judiciaire. Dans ce contexte, une nouvelle campagne tarifaire à zéro posera un problème politique et économique majeur après un été caniculaire ayant une nouvelle fois illustré tant la fragilité que l’importance des établissements de santé.

Pour les patients, elle préserve l'intérêt médical et organisationnel des prises en charge ambulatoires, qui permettent de réduire la durée d'hospitalisation, les risques associés au séjour et de favoriser un retour plus rapide à la vie quotidienne.

Pour l'assurance maladie obligatoire, elle favorise le recours à des organisations de soins plus efficientes et participe à la maîtrise des dépenses de santé sans peser sur les dépenses de la sécurité sociale.

Enfin, pour les organismes complémentaires d'assurance maladie, dont les contrats responsables ont vocation à couvrir les participations hospitalières, cette participation supplémentaire s'accompagne du développement de modes de prise en charge générateurs d'économies durables pour les AMC.