Amendement n° 606

Cet article 13 prévoit que les départements bénéficieront, à compter de 2027, d’une affectation à hauteur de 300 millions d’euros de CSG assise sur les revenus du capital pour le financement des dépenses liées au handicap et à l’autonomie. Néanmoins, les dépenses de la CNSA au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations vont être diminuées d’autant. Il s’agit donc non pas d’une augmentation de ressources fléchées vers les départements, mais d’une opération « neutre » qui, toutefois, affaiblit le rôle de la CNSA. Les concours versés par la branche aux départements atteindraient ainsi 6 milliards d’euros en 2027, soit une quasi stabilité par rapport à 2026.

En outre, la trajectoire financière de la branche « autonomie », telle que décrite dans l’annexe au PLFSS, « retient une réduction de 100 millions d’euros des concours attribués sur le champ des personnes âgées pour tenir compte de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui doit réduire de 250 millions d’euros en 2027 les dépenses des départements au titre de cette prestation » en augmentant le reste à charge des personnes âgées aidées à domicile.

En conséquence, ce transfert de CSG vers les départements ne résoudra pas les difficultés dues à l’insuffisance notoire du taux de compensation par l’État des dépenses d’APA (compensées à hauteur de 43 %) et de la PCH (compensées à hauteur de 30 %), mais elle déplace l’insuffisance de l’État sur les allocataires.