Amendement n° 2913

Cet amendement du rapporteur général supprime l’article 13 : le transfert de contribution sociale généralisée aux départements ne satisfait ni ces derniers ni, à l’évidence, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

D’abord, il ressort des auditions qu’aux yeux de la majeure partie des structures intéressées, une telle attribution de cette recette fiscale est un dévoiement.

Ensuite, il ne s’ajoute pas aux financements actuels, contrairement à la perception par les départements de leurs échanges avec le Premier ministre, car en miroir du fléchage de l’impôt est prévue une réduction des concours.

Par ailleurs, cette compensation de la baisse des crédits ne serait à terme pas rigoureusement garantie à due concurrence, d’une part parce que la dynamique de chaque tuyau serait propre et d’autre part car un recentrage de l’allocation personnalisée d’autonomie est envisagé, ce qui baisse par ailleurs les concours d’autant.

Enfin, la disposition viendrait significativement complexifier les choses sur le plan administratif et comptable, avec deux circuits de versement... alors que le taux de couverture des deux prestations concernées n’est déjà pas de 50 % pour la prestation de compensation du handicap.